L’affaire Fillon

Par mardi 30 juin 2020 Permalink 1

L’affaire Fillon vient de rendre son premier verdict. Dura lex sed lex, car l’histoire de la séparation des pouvoirs théorisée par Montesquieu ne tient pas une seule seconde sachant avant tout que l’Assemblée Nationale s’est portée dans le procès partie civile, l’institution elle-même, le pouvoir législatif, autorisant l’intrusion du pouvoir judiciaire

Mais il est aussi pertinent de savoir que le délit d’emploi fictif peut être qualifié, comme la Chambre criminelle de la Cour de cassation l’a fait dans un arrêt du 30 mai 2001 (n°00-84102), de détournement de fonds publics (article 432-15 code pénal) si une dotation budgétaire permet le paiement d’une personne mise à disposition d’un parlementaire sans lui fournir aucun travail correspondant. Il est passible de 10 ans de prison et un million d’euros d’amende. Le bénéficiaire des fonds pourra également être poursuivi pour recel de détournement de fonds publics, recel normalement réprimé par cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende, mais qui peut être plus dur, aggravé (article 321-2 du code pénal) avec 10 ans de prison et 750.000 euros d’amende si “commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités procurées par l’exercice d’une activité professionnelle”.

Le tribunal a donc été plutôt clément vis à vis des époux Fillon. 5 ans de prison, dont trois avec sursis pour François Fillon (les peines inférieures ou égales à deux de prison ferme ne sont en général pas effectuées sous forme de détention, mais de peines alternatives comme le port d’un bracelet électronique), plus une amende de 375 000 euros et dix ans d’inéligibilité. Trois ans de prison avec sursis, une amende de 375 000 euros et deux ans d’inéligibilité correspondent à la peine de Pénélope Fillon. Des dommages et intérêts importants d’environ un million d’euros en faveur de l’assemblée nationale, partie civile devront être aussi payés par les Fillon.

Il n’est donc pas question ici de la détestable perception qu’un citoyen peut avoir de François Fillon non seulement parce que l’homme n’est pas quelqu’un de bien, mais aussi parce qu’il a fait perdre à son camp une élection immanquable. Il est juste question de sanctionner un comportement illégal. Comme disait, en citant Audiard, un journaliste intervenant dans l’émission de Zemmour et Kelly hier soir, la justice c’est comme la sainte vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, on finit par douter! Là elle est passée.

Frédéric Le Quer

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